(4) Le 15 mai 2012, l'Allemagne a accordé de nouvelles mesures de soutien (mesures 18 et 19), qui sont décrites à la section 2, et le 25 mai 2012, elle les a notifiées à la Commission. Par une lettre du 7 août 2012 (ci-après la «décision du 7 août 2012»), la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'étendre la procédure d'examen aux nouvelles mesures d'aides d'État. La décision de la Commission d'étendre la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations au sujet des mesures supplémentaires.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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