Article considérant 40

(40) Mesure 17 (contrat de concession relatif à la formule 1): NG et NAG ont conclu, le 13 décembre 2010, un contrat de concession relatif à l'organisation de courses de formule 1. Aux termes de ce contrat, NG cède l'organisation des courses de formule 1 à NAG et s'engage à payer une compensation à cette fin. D'après les indications de l'Allemagne, NAG devait bénéficier, sur la base de ce contrat, de ressources financières qui ne seraient pas prises en considération dans le calcul du loyer dû au titre du contrat de location-gérance conclu entre NG et NAG, mais aucun transfert de ressources entre NG et NAG n'a eu lieu. La concession a été résiliée par le contrat de transaction conclu le 27 novembre 2012 entre, d'une part, NG, MSR, CMHN, CST, NBG et l'administrateur et, d'autre part, NAG, Mediinvest et d'autres entreprises.