Article considérant 42

(42) Mesure 19 (subordination de créances et déclaration d'exemption): le 15 mai 2012, le Land a annoncé la subordination de ses créances pour les prêts d'un montant maximal de 254 millions d'EUR qu'ISB avait accordés à NG, MSR et CMHN au titre d'un prêt à hauteur de 325 265 000 EUR (mesure 8). Il a en outre déclaré à cette même date, au sujet du remboursement de ces prêts à partir de 2014, que si NG, MSR et CMHN ne pouvaient satisfaire à leurs obligations de paiement, elles seraient exemptées de leurs obligations de paiement et le Land activerait sa garantie au profit d'ISB (mesure 9).