(43) Dans ses décisions du 21 mars 2012 et du 7 août 2012, la Commission est arrivée à la conclusion provisoire que les 19 mesures précitées constituaient toutes des aides d'État et elle a exprimé des doutes quant à leur compatibilité avec le TFUE.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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