Article considérant 46

(46) Pour la procédure d'appel d'offres, les actifs de NG, MSR et CMHN ont été subdivisés en 11 unités d'exploitation. L'appel à manifestation d'intérêt publié était libellé dans les termes suivants: «The Vendors intend to sell the assets to one or more investors (“Project RING”). Investors will have the opportunity to acquire all assets, defined asset clusters (“Proposed Asset Clusters”) or individual assets. The Proposed Asset Clusters have been defined based on the separability of assets and related costs. It is intended that the transaction will be structured as an asset deal. All third party and financing liabilities will remain with the insolvent legal entities allowing a new start on a clean balance sheet.» [«Les vendeurs souhaitent vendre les actifs du Nürburgring à un ou plusieurs investisseurs (“Projet RING”). Les investisseurs ont la possibilité d'acquérir la totalité des actifs, des groupes d'actifs déterminés (“unités d'exploitation”) ou des actifs individuels. Les unités d'exploitation ont été formées en fonction des possibilités de scission entre les actifs et des coûts y afférents. L'opération revêtira la forme d'un “Asset Deal” (accord de cession d'actifs). L'ensemble des obligations en matière de financement et à l'égard de tiers resteront à la charge des sociétés en faillite. L'opération permettra donc un nouveau départ sur la base d'un bilan apuré.»]. La lettre du processus du 19 juillet 2013 adressée aux investisseurs intéressés ajoutait en outre ce qui suit: «Investors will have the opportunity to acquire the assets of the Vendors in either their entirety, or in defined asset clusters (“Proposed Asset Clusters”), or in individual assets. Proposed Asset Clusters have been defined based on the severability of assets of the Nürburgring and related costs.» [«Les investisseurs ont la possibilité d'acquérir la totalité des actifs des vendeurs, des groupes d'actifs déterminés (“unités d'exploitation proposées”) ou des actifs individuels.»] Les unités d'exploitation proposées ont été formées en fonction des possibilités de scission du Nürburgring et des coûts y afférents.