Article considérant 48

(48) Aux termes des lettres de processus adressées aux investisseurs intéressés le 19 juillet 2013 et le 17 octobre 2013, les investisseurs devaient être sélectionnés à la lumière de deux critères, à savoir a) la maximisation de la valeur de tous les actifs, et b) la sécurité attendue de la transaction. Ces critères étaient expliqués en détail dans les termes suivants: «Value for the assets in scope of the respective offer; Potential value implications for those assets that are not included in the respective offer, if any; Costs for further separation of the assets in scope of the respective offer, if any; Costs to fulfil key assumptions and conditions of the respective offer; Closing probability». [«Prix proposé pour les actifs faisant l'objet de l'offre; le cas échéant, implications potentielles pour la valeur de tous les actifs qui ne sont pas inclus dans l'offre; le cas échéant, frais relatifs à la scission supplémentaire des actifs choisis dans l'offre remise; frais relatifs à l'exécution des principaux scénarios et des conditions de l'offre remise; et probabilité de conclusion de la transaction»]. La précision suivante était par ailleurs intégrée: «the closing probability will be assessed by taking into consideration the (i) outstanding due diligence requirements, (ii) secured financing for the transaction, supported by confirmation of financing partners, (iii) required steps for the regulatory clearance, (iv) required internal approval steps until the transaction could be consummated and (v) strategic rationale for the acquisition or future plans for the assets of the NG, MSR and CMHN and the likelihood of their realisation». [«La probabilité de conclusion de la transaction sera examinée sur la base (i) des exigences de due diligence non encore accomplies, (ii) de la sécurité du financement attestée par une confirmation du financement émise par les partenaires financiers, (iii) des mesures nécessaires pour l'obtention de l'autorisation réglementaire requise, (iv) des approbations internes nécessaires à l'exécution de la transaction, et (v) des motivations stratégiques de l'acquisition ou des projets pour l'avenir des actifs des sociétés propriétaires NG, MSR et CMHN et de la probabilité de leur réalisation.»] Il peut être constaté que les considérations de protection de l'environnement ne font pas partie des critères fixés pour la sélection de l'offre finale.