Article considérant 53

(53) En vertu du droit allemand et de la jurisprudence des tribunaux du travail allemands, les relations de travail existantes qui se rapportent aux unités d'exploitation sont automatiquement transférées à l'acquéreur des actifs, ou en d'autres termes, à la nouvelle société propriétaire; toutefois, dans le cas d'une faillite, l'acquéreur peut demander à l'administrateur judiciaire de résilier les contrats de travail. En l'espèce, il était prévu dans le contrat d'achat que NBG (société d'exploitation du complexe du Nürburgring à ce moment) mette un terme aux contrats de travail en 2014 à la demande de Capricorn. En effet, Capricorn avait déterminé que la société aurait seulement besoin de 253 collaborateurs, sur les 297 au total, pour pouvoir exploiter les actifs acquis de façon rentable (à partir du début 2014), et Capricorn avait donc demandé à NBG de mettre un terme aux relations de travail de 44 collaborateurs. En conséquence, 85 % du personnel total des sociétés en faillite travaillera pour Capricorn à partir du 1er janvier 2015 (début de l'exploitation des actifs acquis par Capricorn).