(55) NBG doit encore assurer la saison 2014, et sera ensuite mise en liquidation. La trésorerie de NBG pour l'exercice 2014 (6 millions d'EUR) est transférée aux acquéreurs et elle est imputée de façon forfaitaire sur le prix d'achat de façon à simplifier l'exécution du contrat. En ce qui concerne les emprunteurs NG, MSR et CMHN, ils ont arrêté définitivement toutes leurs activités dans le cadre de la procédure de faillite et ils n'ont aucun collaborateur. En parallèle, les administrateurs judiciaires sont chargés de régler toutes les créances et obligations des sociétés en faillite devant les tribunaux conformément au droit allemand en matière de faillite. Dès que ces créances et obligations auront été apurées et que le tribunal des faillites aura prononcé la liquidation définitive, les sociétés concernées pourront être radiées du registre de commerce.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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