Article considérant 56

(56) Afin de pouvoir assurer la saison 2015, l'acquéreur (Capricorn) crée une société d'exploitation sous la raison sociale Capricorn NÜRBURGRING GmbH (ci-après «OpCo»), qui conclura les contrats relatifs à la saison 2015. Il a été certifié à la Commission que les mesures suivantes seraient prises afin de faire en sorte que les bénéficiaires des aides d'État quittent définitivement le marché: si aucune décision de la Commission n'est encore exécutoire au début 2015, les actifs vendus seront transférés pour le 1er janvier 2015 à une nouvelle société («NewCo»), dont les parts seront détenues à raison de 95,1 % par l'acquéreur et de 4,9 % par un fiduciaire indépendant. Le fiduciaire agira dans l'intérêt des créanciers, et non dans l'intérêt des bénéficiaires des aides d'État en défaut de paiement, mais les créanciers ne pourront exercer aucun pouvoir d'injonction à son égard. Un contrat de location-gérance est en outre conclu entre NewCo et OpCo, qui prendra fin à la date de l'exécution du contrat d'achat. OpCo exercera ses activités en son nom, sur la base de son plan d'affaires et à l'aide de collaborateurs de son choix (voir le considérant 53). Le loyer dû à NewCo, d'un montant total de [4,6 à 5,1] millions d'EUR par an, est affecté à la masse de la faillite des sociétés du Nürburgring (tous les paiements au profit de la masse de la faillite sont uniquement transférés sur les comptes fiduciaires des administrateurs judiciaires aux fins du versement aux créanciers). Dès que la décision de la Commission prendra effet, le fiduciaire transférera toutes ses parts dans NewCo à l'acquéreur. Si toutefois l'acquéreur n'honore pas ses obligations de paiement contractuelles, le fiduciaire pourra vendre les actifs. Si la décision de la Commission est annulée, les actifs retourneront aux administrateurs judiciaires, qui devraient alors les vendre sans délai, car même dans un tel cas, l'obligation de liquidation subsisterait en vertu du droit allemand en matière de faillite. La possibilité d'une poursuite des activités des sociétés du Nürburgring par NewCo est exclue. La Commission constate que cette organisation ne change rien aux conditions fondamentales applicables à la vente (y compris le prix d'achat et les conditions de paiement).