(63) Au sujet de la mesure 1 (apports à la réserve de trésorerie et augmentations des fonds propres en août 2004, décembre 2004 et septembre 2007), l'Allemagne affirme que la question d'un éventuel avantage n'est pas pertinente car la mesure en cause ne porte pas sur une activité économique.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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