(67) D'après les indications de l'Allemagne, la mesure 5 (soutien de CST par NG) est conforme au marché: après un financement paritaire initial du projet par NG et MIB, MIB s'est trouvée dans l'incapacité de fournir les prêts aux actionnaires nécessaires dans les mêmes proportions que NG. Étant donné qu'un retrait du projet de NG aurait compromis la fourniture d'un système de billetterie en temps utile et, selon toute vraisemblance, rendu inutile l'investissement antérieur de NG, il aurait été plus avantageux pour NG de poursuivre le projet planifié à des conditions modifiées, d'autant que le plan d'affaires permettait d'escompter un rendement approprié et que NG avait fourni des sûretés à NG.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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