Décision (UE) 2016/151 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2016/151EUR-Lex →

(7) Le 24 juillet 2012, l'Amtsgericht Bad Neuenahr-Ahrweiler (tribunal d'instance) a ordonné l'administration directe provisoire des actifs des sociétés propriétaires du Nürburgring (NR, MSR et CMHN). Il a finalement ouvert la procédure d'insolvabilité, sous la forme de l'administration directe des actifs, le 1er novembre 2012. Depuis cette date, les sociétés NG, MSR et CMHN sont gérées par l'administrateur en nom propre ou le directeur général chargé de la restructuration et par le curateur (ci-après conjointement les «administrateurs judiciaires»). Les actionnaires n'ont aucun pouvoir d'injonction à l'égard de ces deux administrateurs judiciaires. NG, MSR et CMHN ont maintenu au cours de la procédure d'insolvabilité la société d'audit KPMG AG (ci-après «KPMG») en qualité de conseiller financier exclusif, qui a organisé pour leur compte la vente de leurs actifs et assuré l'ensemble des contacts avec les acheteurs potentiels intéressés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).