(70) Au sujet de la mesure 8 (prêt d'ISB à NG, MSR et CMHN), l'Allemagne remarque qu'ISB n'agit pas indépendamment (selon le principe de la pleine concurrence) en qualité d'entreprise (autonome), mais dans sa fonction de banque de développement, pour le compte de l'administration du Land de Rhénanie-Palatinat, dont elle fait partie intégrante. D'après l'Allemagne, les principes de l'accord II s'appliquent au refinancement du prêt d'ISB par le biais de la participation d'ISB au système de centralisation de la trésorerie. En conséquence, cette participation ne constitue pas une aide au profit d'ISB.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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