(72) Au sujet de la mesure 10 (contrat de location-gérance du 25 mars 2010), l'Allemagne a fourni un rapport daté du 29 septembre 2011 sur le loyer concernant le Nürburgring, commandé par le Land, dans lequel une série de montants minimaux et maximaux étaient calculés pour les loyers annuels usuels sur le marché. Elle explique que d'après cette expertise, les recettes de location escomptées dépassaient le prix maximal du marché de 20 % et, partant, elles auraient permis au bailleur d'amortir ses coûts de construction de 330 millions d'EUR et d'engranger un bénéfice approprié.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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