(73) En ce qui concerne les prêts faisant l'objet de la mesure 11 (prêts de RIM à MSR par l'intermédiaire de Mediinvest et PNG), au moyen desquels le volet II du projet Nürburgring 2009 a été financé, l'Allemagne plaide qu'ils obéissaient au principe de l'investisseur en économie de marché et qu'ils n'ont offert aucun avantage car les taux d'intérêt pratiqués étaient supérieurs au taux d'intérêt de référence applicable (à l'exception de deux prêts accordés, respectivement, le 12 novembre 2008 et le 22 décembre 2008).
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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