Article considérant 75

(75) Au sujet des mesures 13 et 14 (recettes d'une taxe sur les jeux affectées à la promotion du tourisme et prêts d'actionnaires du Land), l'Allemagne n'invoque pas de concordance avec le principe de l'investisseur en économie de marché. S'agissant de la taxe sur les jeux, la mesure s'apparente, d'après l'Allemagne, à une compensation pour les coûts d'infrastructures liés à la promotion du tourisme. Quant à la subordination des créances, l'Allemagne explique qu'elle a un effet purement déclaratoire étant donné que dans une procédure de faillite, un prêt aux actionnaires est systématiquement rétrogradé à un rang inférieur et qu'en conséquence, la subordination des créances a pour seul effet de faire peser une charge potentielle sur le budget public et ne constitue donc pas un avantage.