(78) Au sujet de la mesure 17 (contrat de concession relatif à la formule 1), l'Allemagne note qu'elle est liée aux dispositions du contrat de location-gérance. Étant donné que le loyer dépasse largement le niveau usuel sur le marché (de […] %), d'après l'Allemagne, les deux contrats considérés conjointement s'équilibrent (y compris les avantages découlant du contrat de concession pour NAG).
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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