Décision (UE) 2016/151 · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (UE) 2016/151EUR-Lex →

(84) Aux yeux de l'Allemagne, les mesures sont nécessaires pour les raisons suivantes: sur […] jours de manifestations au total, le Nürburgring n'est utilisé exclusivement pour le sport professionnel que pendant […] jours, tandis qu'il est utilisé exclusivement pour le sport amateur/de masse pendant […] jours et simultanément pour le sport amateur/de masse et le sport professionnel pendant […] jours. Les sportifs inscrits dans les manifestations pratiquent à plus de […] % un sport amateur/de masse ([…] sportifs professionnels contre […] sportifs amateurs). Les manifestations relevant du domaine professionnel comprennent les courses de formule 1, le championnat allemand de voitures de tourisme, le Superbike World Championship, le festival musical Rock am Ring et les essais des constructeurs automobiles. Les amateurs peuvent rouler sur le circuit avec leur propre véhicule. Le week-end, les grandes associations allemandes de sports moteurs (telles que l'ADAC) organisent des séries de courses amateurs. La semaine, plusieurs clubs utilisent la piste à des fins de formation ou de compétitions au niveau amateur. Dans le domaine des sports moteurs, il n'existe pas d'infrastructures distinctes pour le sport professionnel et le sport amateur/de masse. De plus, les mesures examinées servent à pallier une défaillance du marché. Un rendement des investissements (return on investment) ne peut être escompté pour de telles mesures. À la différence du fonctionnement d'une arène polyvalente, il ne se déroule qu'une à deux séries de courses par an. Aucun investisseur privé ne serait donc disposé à construire ou à financer des infrastructures de ce type. La participation de sociétés privées au financement du volet I du projet Nürburgring 2009 a échoué. En conséquence, l'engagement public a également joué un rôle d'incitant. Sans la mobilisation politique expresse du gouvernement du Land, NG ne se serait pas attelée dans la même mesure à la modernisation et à l'agrandissement des infrastructures sportives. D'autre part, l'Allemagne soutient que le financement des mesures était proportionné. Les objectifs n'auraient pas pu être atteints avec un soutien moindre de la part des pouvoirs publics. Les installations étaient désuètes et leur modernisation était indispensable. Les infrastructures n'ont pas été dédoublées dans l'opération. À la différence des procédures que la Commission a menées au sujet d'arènes polyvalentes, les mesures de l'espèce ne concernaient pas la nouvelle construction d'infrastructures sportives et n'ont pas augmenté sensiblement les capacités disponibles.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).