(85) D'après l'analyse de l'Allemagne, les conséquences des mesures sur le commerce et la concurrence sont limitées et ne portent pas atteinte à l'intérêt commun. Ainsi que le tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) de Coblence l'a constaté, le Nürburgring possède, avec la Nordschleife, une caractéristique distinctive unique. La répartition des différentes manifestations nationales et internationales sur les différents circuits s'est développée au fil d'une longue période, de sorte que le soutien accordé aux infrastructures sportives du Nürburgring n'implique pas le déplacement de manifestations vers le Nürburgring. Un petit nombre seulement de manifestations internationales se déroulent en outre au Nürburgring.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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