Décision (UE) 2016/151 · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
RéférenceConsidérant 87 de la décision (UE) 2016/151EUR-Lex →

(87) L'Allemagne soutient en outre que le recours à des crédits provenant du système de centralisation de la trésorerie par NG et la participation d'ISB à ce système centralisé (mesure 3) sont compatibles avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE car il était pratiquement impossible de lever des fonds sur le marché en raison de l'effondrement du marché interbancaire.

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