(88) L'Allemagne affirme qu'une partie des mesures d'investissement en faveur de la promotion du tourisme était conforme aux exigences applicables aux SIEG et que cette affectation ne repose sur aucune erreur manifeste. En particulier, elle fait remarquer que certaines parties du ringowerk (notamment l'exposition sur les sports moteurs, le cinéma multimédia Grüne Hölle, le ringomeister et le testocentre) ont un caractère muséal et servent l'intérêt public de la formation (culturelle). Le centre d'événements Warsteiner est un centre de congrès, d'exposition et de conférence apte à de multiples usages, et les jours où aucune grande manifestation n'a lieu, le parking n'est pas totalement occupé. L'Allemagne soutient qu'en l'absence d'un financement public, aucune entreprise agissant dans des conditions de marché normales n'aurait consenti les investissements effectués dans ces trois équipements. L'échec du financement privé du volet I du projet Nürburgring 2009 a montré qu'il n'existe aucun marché pour la réalisation de telles mesures.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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