Article considérant 91

(91) Dans ses explications, l'Allemagne maintient que la structure de la vente ne comporte pas d'aides d'État en faveur de l'acquéreur des actifs. Elle affirme en outre que la procédure de vente a constitué une rupture dans la continuité économique de NG, MSR et CMHN. Si la procédure formelle d'examen aboutissait à une décision négative de la Commission et à une récupération des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, les obligations de remboursement qui en résulteraient pour NG, MSR et CMHN ne s'appliqueraient pas à l'acquéreur des actifs en question. En ce qui concerne la condition que la vente des actifs du Nürburgring soit seulement exécutée après que la Commission a adopté une décision exécutoire établissant que le remboursement d'aides d'État ne sera pas réclamé à l'acquéreur des actifs, l'Allemagne soutient que cette condition ne fait pas obstacle à la liquidation des bénéficiaires des aides et qu'elle ne constitue pas non plus une poursuite des activités ou un avantage au profit de l'acquéreur.