(92) À propos de la rupture de la continuité économique, l'Allemagne formule les remarques suivantes:
a) la vente est réalisée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte et transparente, qui n'est assortie d'aucune discrimination ou condition. Le marché est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre et apporté la preuve de sa capacité de financement;
b) la logique économique de la vente est déterminée par la procédure de faillite, qui a pour but de satisfaire la communauté des créanciers en valorisant les actifs du Nürburgring et en partageant entre eux les produits ainsi récoltés;
c) l'ouverture de la procédure de faillite et la reprise des activités de NAG par NBG, ainsi que la vente des actifs à Capricorn, impliquant le transfert consécutif des actifs à un fiduciaire distinct, constituent des ruptures économiques car l'utilisation prévue des actifs acquis diffère grandement entre les concepts d'entreprise de NAG, NBG et Capricorn;
d) ni Capricorn, ni le nouveau propriétaire des actifs n'auront un quelconque lien avec NG, MSR ou CMHN, sur le plan économique ou du droit des sociétés, à partir de janvier 2015;
e) l'acquéreur a uniquement acheté aux vendeurs les actifs, et non des parts sociales ou des obligations. Les parts de NBG ne sont pas non plus transférées à l'acquéreur;
f) les contrats régissant les activités courantes seront pour la plupart terminés après la saison 2014. De nouveaux contrats, qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2015, seront négociés et conclus par la société d'exploitation créée par l'acquéreur. Le transfert des relations de travail se rapportant aux actifs vendus est soumis aux dispositions pertinentes du droit allemand, selon lequel l'acquéreur des actifs en faillite peut décider librement de l'engagement de personnel;
g) en ce qui concerne le déroulement dans le temps, les actifs étaient déjà vendus avant que la Commission ne prenne une éventuelle décision négative;
h) le moment du transfert a été planifié conformément aux prescriptions qui devaient être respectées pour obtenir le meilleur produit possible des actifs, comme l'exige le droit en matière de faillites. Eu égard aux caractéristiques particulières des activités économiques dans le domaine des sports moteurs et aux actifs vendus, l'Allemagne suppose que le ou les soumissionnaires retenus pourraient opérer dans des secteurs d'activité similaires à NG, MSR et CMHN. Tout nouveau propriétaire peut toutefois organiser son activité autour d'une architecture d'entreprise différente de NG, MSR et CMHN et appliquer son propre modèle commercial. Capricorn a ainsi un autre concept d'utilisation pour le circuit, qui s'appuie sur un nouveau plan d'affaires. L'acquéreur sera en outre lui-même impliqué plus étroitement dans l'organisation de manifestations à l'avenir. D'après les projets de l'acquéreur, le Nürburgring doit être converti en un pôle technologique au lieu d'une attraction touristique.