(93) En ce qui concerne la condition que la vente des actifs du Nürburgring soit seulement exécutée après que la Commission a adopté une décision exécutoire établissant que le remboursement d'aides d'État ne sera pas réclamé à l'acquéreur des actifs, l'Allemagne avance les arguments suivants:
a) aucun investisseur ou partenaire financier potentiel n'accepterait d'acquérir les actifs en l'absence d'une telle condition suspensive;
b) d'après le code de l'insolvabilité allemand, les administrateurs judiciaires ont l'obligation de rechercher le meilleur rendement possible des actifs du débiteur ou de conclure un accord dans un plan d'insolvabilité, ce qui équivaudrait toutefois en l'espèce à l'octroi d'aides d'État supplémentaires en faveur des entreprises du Nürburgring;
c) le bailleur exploitera les actifs donnés en location sous sa propre raison sociale, sur la base de son propre plan d'affaires et avec les collaborateurs de son choix;
d) l'offre de [l'offrant 2] comprenait une condition similaire, selon laquelle les prix proposés seraient payés seulement quand il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que le remboursement des aides d'État n'est pas réclamé à l'acquéreur des actifs. L'offre de [l'offrant 3] comprenait une condition selon laquelle l'entreprise pouvait renoncer à l'achat si la Commission n'avait pas rendu une décision positive pour le 31 décembre 2014;
e) s'il n'existe pas de décision exécutoire de la Commission au début 2015, la structure à travers laquelle les actifs vendus doivent être transférés avant le 1er janvier 2015 à une nouvelle entreprise, dont 95,1 % des parts sont détenues par le propriétaire et 4,9 % par un fiduciaire indépendant (voir le considérant 56), ne conduira pas à une poursuite économique des activités des bénéficiaires des aides, mais aboutira à coup sûr à leur départ définitif du marché.