(98) Le plaignant 1 fait ensuite valoir que les aides d'État ont été transférées à l'acquéreur des actifs car tous les actifs, environ 300 travailleurs et les activités opérationnelles de NBG ont été cédés à un soumissionnaire unique et une continuité économique pourrait donc être constatée entre l'ancien propriétaire/exploitant et le nouveau. Il déclare en outre que les vendeurs ont privilégié les offres portant sur la totalité des actifs, dans l'esprit du critère consistant à obtenir une valeur maximale de tous les actifs, et que les offres portant sur des actifs individuels ont donc été désavantagées.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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