Décision (UE) 2016/152 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0152)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2016/152EUR-Lex →

1. Le prêt octroyé à FZG par Sparkasse Südwestpfalz ne constitue pas une aide d'État.

2. Le contrat de services aéroportuaires conclu par FZG avec Germanwings le 30 juin 2008 ne constitue pas une aide d'État.

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