(101) Dans ce contexte, l'Allemagne a déclaré que la prestation de services aéroportuaires en faveur de l'aviation commerciale se justifiait pour des raisons économiques. Elle a fait valoir que la grande majorité des coûts devraient de toute façon être supportés pour fournir des services aéroportuaires en faveur de l'aviation militaire et générale (infrastructures, etc.), si bien que la prestation de services en faveur de l'aviation commerciale n'entraîne que des coûts supplémentaires limités tout en créant des recettes supplémentaires.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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