Décision (UE) 2016/152 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (UE) 2016/152EUR-Lex →

(102) L'Allemagne a affirmé que le financement public des infrastructures de l'aéroport de Zweibrücken ne faussait pas la concurrence et n'avait pas d'effet sur les échanges entre États membres. Elle en outre a déclaré que ni une distorsion de concurrence ni un effet sur les échanges ne pouvait être déduit du simple fait que d'autres aéroports se trouvent à proximité de Zweibrücken. L'Allemagne a soutenu que l'aéroport de Zweibrücken n'était pas en concurrence avec les aéroports cités dans la décision d'ouverture, en particulier avec l'aéroport de Sarrebruck.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0152. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).