(105) L'Allemagne a expliqué que, même si le financement public des mesures prévues était considéré comme une aide d'État, il serait compatible avec le marché intérieur, car il remplit les conditions définies au point 61 des lignes directrices sur l'aviation de 2005. Avant d'aborder chacun des éléments requis, l'Allemagne a souligné que les investissements dans les infrastructures réalisés à Zweibrücken étaient relativement mineurs comparés à ceux jugés compatibles avec le marché intérieur dans d'autres aéroports régionaux financés par des fonds publics, et qu'ils avaient uniquement servi à convertir les infrastructures militaires existantes en vue de leur utilisation civile.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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