Décision (UE) 2016/152 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
RéférenceConsidérant 106 de la décision (UE) 2016/152EUR-Lex →

(106) L'Allemagne a d'abord déclaré que l'aide publique aux investissements dans les infrastructures répondaient à un objectif d'intérêt général clairement défini: les investissements dans les infrastructures ont été réalisés dans une région assistée de type «C» dans le but d'améliorer les structures économiques régionales. Elle a souligné que le financement de l'Union (qui a été mis à disposition à partir de 1991 par l'intermédiaire des programmes Konver I, Konver II et Perifra) avait été utilisé pour convertir les infrastructures militaires en vue de leur utilisation civile, et avait par exemple financé la modernisation et l'installation d'une tour et le drainage de la piste. L'Allemagne a affirmé qu'elle ne comprenait pas pourquoi la Commission avait des doutes quant à l'objectif d'intérêt général après avoir participé au financement de la conversion de l'ancien aérodrome militaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0152. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).