Article considérant 113

(113) L'Allemagne a déclaré que l'accès aux infrastructures était ouvert à tous les utilisateurs potentiels de manière égale et non discriminatoire. À compter de 2005, le barème des redevances s'applique en principe uniformément à tous les utilisateurs de l'aéroport, dans les mêmes conditions. Si l'Allemagne a déclaré que certains écarts par rapport au barème des redevances officiel avaient été convenus en pratique pour les vols réguliers et charter, elle a maintenu que les remises sur les redevances pour la première année et les remises étaient offertes à toutes les compagnies aériennes de manière non discriminatoire, avec des contingents comparables.