(114) Sur la base des arguments déjà avancés, l'Allemagne a expliqué que le développement des échanges n'était pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt général. Selon elle, les mesures étaient nécessaires parce que l'aéroport de Zweibrücken ne pouvait constituer une solution de remplacement à celui de Sarrebruck. L'Allemagne a ajouté que les investissements dans les infrastructures se limitaient aux mesures nécessaires pour garantir la sécurité opérationnelle de l'aéroport. Dans ce contexte, elle a souligné que la modernisation de la piste aurait été nécessaire même si l'aéroport n'avait pas été mis à la disposition de l'aviation commerciale.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.