(115) Quant à la question de savoir si l'exploitation d'un aéroport est une activité économique, l'Allemagne a répété que jusqu'à ce que l'aéroport commence à fournir des services pour l'aviation commerciale en 2006, il servait simplement pour l'aviation générale et militaire. À cet égard, elle a déclaré que le financement de l'exploitation de l'aéroport pour ces activités ne constituait pas une activité économique.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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