Décision (UE) 2016/152 · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
RéférenceConsidérant 117 de la décision (UE) 2016/152EUR-Lex →

(117) Concernant le reste des éléments de la définition d'une aide d'État à l'article 107, paragraphe 1, du traité, l'Allemagne a renvoyé aux arguments présentés à cet égard en ce qui concerne les mesures d'investissement dans les infrastructures, et a soutenu qu'ils s'appliquaient également en l'espèce.

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