Article considérant 118

(118) L'Allemagne a fait valoir que les paiements annuels couvrant les pertes de FZG étaient conformes aux principes de la décision SIEG de 2005. Elle a affirmé que la licence d'exploitation, qui impose un droit d'exploitation, constituait un mandat. Elle a ajouté que l'aéroport avait, de facto au moins, été chargé de fournir un SIEG. Selon elle, même si la Commission devait toutefois conclure à l'absence de mandat, l'aide au fonctionnement en faveur de l'aéroport serait néanmoins conforme aux principes des règles SIEG et devrait donc être jugée compatible avec le marché intérieur.