(119) L'Allemagne a en outre rejeté la suggestion de la Commission que le devoir de fonctionnement en application de la licence d'exploitation de l'aéroport prendrait automatiquement fin si l'aéroport cessait ses activités. Elle a affirmé que l'aide financière octroyée à l'aéroport servait à permettre à celui-ci de continuer à fonctionner et d'ainsi remplir son devoir de fonctionnement, à savoir fournir le SIEG pour lequel il a été mandaté. L'Allemagne a ajouté qu'empêcher la fermeture des installations constituait l'essence du devoir de fonctionnement.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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