(121) L'Allemagne a affirmé que même si l'aide au fonctionnement devait être considérée comme non exemptée de notification au titre de la décision SIEG de 2005, elle serait compatible en vertu des lignes directrices sur l'aviation de 2005.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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