Article considérant 122

(122) D'emblée, l'Allemagne a souligné qu'une part importante des pertes couvertes étaient dues au fait que l'aéroport exerçait des missions de puissance publique. De plus, elle a indiqué que l'accord de compensation des résultats ne couvrait pas les coûts qu'un opérateur aéroportuaire est «normalement» censé supporter. Dans ce contexte, elle a fait valoir qu'une grande part des coûts non liés à l'exécution des activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique découlaient du passé particulier de l'aéroport de Zweibrücken et n'étaient en ce sens pas des «coûts normaux». L'Allemagne a déclaré que l'aéroport était dans l'obligation de couvrir les besoins de l'aviation générale et avait dû supporter les coûts de la conversion des infrastructures militaires existantes.