(123) En tout état de cause, l'Allemagne a affirmé que les conditions des sections 4.2 et 4.3 des lignes directrices pour l'aviation de 2005 étaient de facto remplies. Elle a notamment déclaré qu'étant donné que seules les pertes réelles étaient couvertes, la présence de surcompensations pouvait être exclue.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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