Article considérant 125

(125) Concernant la garantie à 100 % du prêt octroyée par le Land, l'Allemagne a déclaré qu'il s'agissait d'une pratique commerciale normale pour un actionnaire de garantir les prêts contractés par ses filiales. En tout état de cause, l'Allemagne a fait valoir que le prêt avait exclusivement été utilisé pour la modernisation de la piste, requise pour des raisons de sécurité et qui relevait donc de l'exercice d'une mission de puissance publique. Comme la mesure financée ne relevait donc pas des règles en matière d'aides d'État, elle a fait valoir que la garantie octroyée par le Land ne constituait elle non plus pas une aide. Enfin, l'Allemagne a affirmé que même si la garantie devait être considérée comme relevant des règles en matière d'aides d'État, aucun avantage n'avait été conféré à FZG puisque le taux d'intérêt du prêt garanti restait plus élevé que celui de prêts comparables non garantis octroyés à FGAZ.