Article considérant 129

(129) Selon l'Allemagne, il est logique, d'un point de vue économique, que la société mère permette à ses filiales de s'autofinancer à des taux comparables à ceux proposés à la société mère (dans le cas présent, le Land de Rhénanie-Palatinat) elle-même. Selon l'Allemagne, le financement découlant du pool de trésorerie ne pouvait donc pas être comparé à un prêt classique. L'Allemagne a enfin affirmé que le Land n'avait jamais injecté de ressources de son budget ordinaire dans le pool de trésorerie, mais qu'il avait plutôt, si nécessaire, souscrit des capitaux sur le marché.