Article considérant 131

(131) L'Allemagne a affirmé que les contrats entre l'aéroport de Zweibrücken et les différentes compagnies aériennes ne comprenaient pas d'aide d'État, car ils n'étaient à la base pas imputables à l'État. Elle a soutenu que la négociation et la conclusion de ces contrats relevaient de la responsabilité de FZG et s'inscrivaient dans le cadre de ses activités purement commerciales. Selon l'Allemagne, si les contrats étaient négociés avec le conseil de surveillance de FZG, le Land de Rhénanie-Palatinat n'était cependant impliqué que de façon indirecte, par l'intermédiaire de ses représentants audit conseil. Elle a ajouté que le Land n'avait pas directement participé aux négociations avec les compagnies aériennes concernant les remises sur les redevances. Elle a déclaré que l'imputabilité ne pouvait, enfin, pas découler du fait que le barème des redevances devait être approuvé par une autorité de surveillance publique conformément à l'article 43a de la LuftVZO, une exigence réglementaire générale qui s'applique indifféremment aux aéroports publics et privés.