(135) Selon elle, les remises sur les redevances aéroportuaires ne sont pas sélectives parce qu'elles ont été octroyées de manière non discriminatoire. L'Allemagne était donc d'avis qu'il n'y avait pas de distorsion de concurrence. Elle a affirmé que les compagnies aériennes n'étaient pas en mesure de créer une position plus forte sur le marché grâce à ces redevances.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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