(140) Au moment d'apprécier les recettes, en revanche, Ryanair a estimé que la Commission devait aussi tenir compte des externalités de réseau qui auraient pu se concrétiser lorsque FZG et Ryanair ont conclu le contrat de services en 2008. Ryanair a déclaré que le fait que ces externalités de réseau ne se sont finalement pas concrétisées n'aurait pas pu être prévu et est donc dépourvu de pertinence.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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