(142) Ryanair a en outre déclaré qu'un arrangement analogue avait été proposé aux autres compagnies aériennes, autrement dit une remise sur les redevances aéroportuaires pour la première année d'activité était proposée à toutes les compagnies aériennes qui lançaient de nouvelles liaisons à partir de Zweibrücken. Elle a notamment souligné que son contrat avec FZG contenait la clause suivante: «[l]e présent contrat est non exclusif. Les parties acceptent que les conditions octroyées à Ryanair en vertu du contrat sont aussi proposées, de manière transparente et non discriminatoire, à toute autre compagnie aérienne qui s'engage à entreprendre un volume équivalent d'activité à l'aéroport».
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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