Décision (UE) 2016/152 · Article

Article considérant 160

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
RéférenceConsidérant 160 de la décision (UE) 2016/152EUR-Lex →

(160) AMS a affirmé que la Commission ne devrait pas, contrairement à ce qui était évoqué dans la décision d'ouverture, considérer les contrats que FZG a conclus avec Ryanair et les contrats de marketing que le Land a conclus avec AMS comme étant liés mais plutôt comme deux transactions commerciales distinctes. AMS a déclaré qu'elle constituait une filiale de Ryanair poursuivant un but propre de nature véritablement commerciale, et qu'elle avait été créée afin de développer une activité qui ne relève pas du métier premier de Ryanair. Elle a précisé qu'elle était utilisée par Ryanair comme intermédiaire pour vendre des espaces publicitaires sur son site Internet. En outre, AMS a affirmé qu'en principe, les contrats de marketing liant AMS aux aéroports étaient négociés et conclus séparément des contrats de Ryanair avec ces mêmes aéroports. AMS a déclaré que le contrat entre AMS et le Land ne conférait aucun avantage à Ryanair; Ryanair ne presse pas ses partenaires de conclure des contrats de services de marketing avec AMS et les performances des lignes de Ryanair sont généralement les mêmes pour les lignes à destination des aéroports qui ont conclu un contrat de services de marketing avec AMS que pour celles qui n'ont pas conclu un tel contrat.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0152. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).