(161) AMS a ajouté qu'en achetant des services de marketing, FZG avait agi conformément au principe de l'OEM, car la publicité sur Ryanair.com semble représenter une valeur réelle élevée pour le Land et le prix demandé par AMS était le prix du marché pour ces services. Elle a fait valoir que les prix auxquels elle mettait les espaces publicitaires à disposition, et les volumes auxquels ils étaient acquis, ne défavorisaient pas les annonceurs publics par rapport aux annonceurs privés. AMS a ajouté que les organismes publics et privés semblent être en concurrence pour l'accès à l'espace publicitaire limité sur Ryanair.com. Selon elle, cela signifie que les contrats conclus entre AMS et les aéroports publics ne peuvent comprendre aucune aide d'État, car AMS pourrait tout aussi aisément vendre l'espace publicitaire du site à une entreprise privée, à un prix comparable.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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