Décision (UE) 2016/152 · Article

Article considérant 165

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
RéférenceConsidérant 165 de la décision (UE) 2016/152EUR-Lex →

(165) Deuxièmement, Germanwings a déclaré qu'en concluant les différents contrats, FZG avait agi comme un OEM. Elle a souligné que le principe de l'OEM ne signifiait pas qu'un investisseur ne pouvait pas faire de pertes à court terme, mais que réaliser des pertes pouvait être une stratégie commerciale normale pour être rentable à moyen ou à long terme. L'idée qu'un aéroport ne puisse imposer de redevances qui ne couvrent pas ses coûts, qui selon Germanwings, est traduite dans la décision d'ouverture, semble découler de l'article 102 du traité et ne s'appliquer que dans un contexte antitrust, de sorte qu'elle ne peut être appliquée aux affaires d'aides d'État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0152. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).