Article considérant 179

(179) En l'espèce, la Commission estime que FGAZ et FZG sont si étroitement liées qu'elles doivent être considérées comme une unité économique unique aux fins des règles en matière d'aides d'État. Il y a d'abord lieu de rappeler que FZG est une filiale à 100 % de FGAZ, ce qui donne à cette dernière le pouvoir de contrôler FZG par l'intermédiaire de l'assemblée des actionnaires. De plus, FGAZ et FZG sont liées par un accord de compensation des résultats, ce qui, selon l'Allemagne, signifie que les deux entités sont considérées comme une unité économique unique en vertu du droit fiscal allemand. Les membres du conseil de surveillance de FZG sont, selon ses statuts, toujours identiques à ceux du conseil de surveillance de FGAZ. Dans les deux entreprises, FGAZ et FZG, la direction est nommée par le conseil de surveillance (qui, comme indiqué ci-dessus, est identique pour les deux entités). En pratique, […] était à tout moment le directeur général de FGAZ et de FZG (de plus, un deuxième directeur général a été nommé pour FZG uniquement, pas pour FGAZ). En tant que seul directeur général de FGAZ, […] représentait donc FGAZ à l'assemblée des actionnaires de FZG, dont FGAZ était le seul actionnaire.