Article considérant 180

(180) En pratique, les informations disponibles démontrent que les décisions importantes concernant l'aéroport de Zweibrücken sont régulièrement prises au niveau de FGAZ, les instructions étant ensuite transmises à FZG. Les informations fournies par l'Allemagne concernant le processus décisionnel relatif à la modernisation de la piste en 2008/2009 sont instructives à cet égard. Le conseil de surveillance de FGAZ a d'abord pris la décision de moderniser la piste. L'assemblée des actionnaires de FGAZ a ensuite ordonné à la direction de FGAZ de convoquer une assemblée des actionnaires de FZG. La direction de FGAZ a ensuite représenté FGAZ en tant que seul actionnaire à l'assemblée des actionnaires de FZG et a ordonné à la direction de FZG d'appliquer la décision de FGAZ de moderniser la piste.